Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-235 du 17 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217841
Texte parentLEGITEXT000005634102
Référencearticle 3 du décret n°2003-235 du 17 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a de l'article 6 est ainsi rédigé :
2. « a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. »
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