Décret n°2003-235 du 17 mars 2003 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-235 du 17 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217842
Texte parentLEGITEXT000005634102
Référencearticle 4 du décret n°2003-235 du 17 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 10, la première phrase est complétée par les mots :

2. « sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006217842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.