1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-235 du 17 mars 2003 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.
TexteDécret n°2003-235 du 17 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217844
Texte parentLEGITEXT000005634102
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.