Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006529007
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 109 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2512-16-1. - Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.
3. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interditions de manifestation sur la voie publique. ».
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