Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006529018
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 117 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 précitée est ainsi modifié :
2. « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres » ;
3. « 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un sénateur, désigné » sont remplacés par les mots : « deux sénateurs, désignés » ;
4. « 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « un député, désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, désignés » ;
5. « 4° Dans le huitième alinéa, les mots : « deux personnalités » sont remplacés par les mots : « six personnalités » ;
6. « 5° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. »
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