RattachementChapitre Ier : Dispositions de portée générale.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529026
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 124 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 19 mars 2003)Légifrance →
1. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros ou sa contre-valeur en monnaie locale.
2. Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.
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