RattachementChapitre Ier : Dispositions de portée générale.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529029
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 10 juillet 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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