Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 · Article

Article 130

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
IdentifiantLEGIARTI000006529033
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 130 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 19 mars 2003)Légifrance →

1. L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

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