Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 · Article

Article 131

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529034
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 131 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 19 mars 2003)Légifrance →

1. Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006529034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.