Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. »
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 · Article
Article 132
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529035
Texte parentLEGITEXT000005634107
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