Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529036
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 133 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
2. « La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.