RattachementChapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006529041
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 19 mars 2003)Légifrance →
1. I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation.
2. Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004.
3. II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
4. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.