Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
IdentifiantLEGIARTI000006528902
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 20 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « légalement » ;
3. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et télécommunications : art. L32-3-1
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