RattachementChapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
IdentifiantLEGIARTI000006528916
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 19 mars 2003)Légifrance →
1. L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
Nota : Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
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