Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
IdentifiantLEGIARTI000006528925
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 35 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 225-15 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende » ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende.
5. « Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende. »