Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
IdentifiantLEGIARTI000006528926
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 36 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 225-15-1. - Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance. »