Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003

Rattachement

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.

IdentifiantLEGIARTI000006528928

Texte parentLEGITEXT000005634107

Référencearticle 38 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, », et, après la référence : « 225-7 », il est inséré la référence : « 225-15, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 8

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