Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
IdentifiantLEGIARTI000006528934
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 43 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles
L345-1
Aller plus loin
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