Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
IdentifiantLEGIARTI000006528935
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 44 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 227-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. »