Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme.
IdentifiantLEGIARTI000006528936
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 45 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 421-2-2 du code pénal, il est inséré un article 421-2-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 421-2-3. - Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende. »