Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 132-76 du code pénal, il est inséré un article 132-77 ainsi rédigé :
2. « Art. 132-77. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
3. « La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. »
4. II. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
5. « 6° A raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
6. III. - Après le septième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
7. « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
8. IV. - Après le septième alinéa de l'article 222-8 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
9. « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
10. V. - Après le septième alinéa de l'article 222-10 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
11. « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
12. VI. - Après le septième alinéa de l'article 222-12 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
13. « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
14. VII. - Après le septième alinéa de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
15. « 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
16. VIII. - L'article 222-24 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
17. « 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
18. IX. - L'article 222-30 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
19. « 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 132-77