Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementSection 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
IdentifiantLEGIARTI000023719932
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 5 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2012 : il est aujourd'hui l'article L433-1 du Code de la sécurité intérieure.
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