Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementSection 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
IdentifiantLEGIARTI000023718538
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 5-2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (version du 16 mars 2011)Légifrance →
1. Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
2. L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2012 : il est aujourd'hui l'article L433-3 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
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