Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 322-4, il est inséré un article 322-4-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 322-4-1. - Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
4. « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. » ;
5. 2° Après l'article 322-15, il est inséré un article 322-15-1 ainsi rédigé :
6. « Art. 322-15-1. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :
7. « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
8. « 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal
Divisions : Art. 322-4-1, art. 322-15-1