Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006528955
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 62 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales
L2212-5
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