Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006528968
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 74 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 35-5 du code des postes et télécommunications est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les opérateurs de services de télécommunications sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et télécommunications
L35-5
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