Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifiée :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. » ;
4. 2° Le I de l'article 21 est ainsi modifié :
5. a) Dans le premier alinéa, après les mots : « se trouvait en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national » ;
6. b) Dans le même alinéa, après les mots : « d'un étranger en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international précité » ;
7. c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international mentionné au premier alinéa » ;
8. 3° Le 2° du I de l'article 22 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 art. 12, art. 22