Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementChapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006528971
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 77 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la route
L221-2
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