Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528978
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 84 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 28 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa qui remet à l'autorité publique les armes ou munitions qu'elle détient en violation des articles 15, 16 ou 17, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette remise ne donne lieu à aucune indemnisation. »
3. II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du même décret, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 18 avril 1939
art. 28, art. 35
Aller plus loin
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