Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528980
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5° de l'article L. 225-5, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
3. « 5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; ».
4. 2° Après le 4° du I de l'article L. 330-2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
5. « 4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la route
L225-5, L330-2
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