Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528982
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 88 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 325-12 du code de la route, il est inséré un article L. 325-13 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 325-13. - Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la route
L325-13
Aller plus loin
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