Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006528985
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 90 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale
art. 21
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