Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 · Article

Article 92

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006528987

Texte parentLEGITEXT000005634107

Référencearticle 92 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2213-18 », est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales L2542-1

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