Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2003-239 du 18 mars 2003
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.
IdentifiantLEGIARTI000006528994
Texte parentLEGITEXT000005634107
Référencearticle 99 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés ;
3. 2° Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 » ;
4. 3° L'article 17 est abrogé et les deux derniers alinéas de l'article 18 sont supprimés ;
5. 4° Dans le premier alinéa de l'article 19, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre ». Dans le second alinéa de cet article, les mots : « et 2 » sont supprimés.
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