1. Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.
Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 mars 2003.
TexteDécret n°2003-247 du 13 mars 2003
RattachementTITRE Ier : COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884566
Texte parentLEGITEXT000005634113
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.