1. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 mars 2003.
TexteDécret n°2003-247 du 13 mars 2003
RattachementTITRE Ier : COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884567
Texte parentLEGITEXT000005634113
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