Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 6° de l'article 1er, les mots : « articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 3-1 et 3-2 » ;
3. II. - Au 7° de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3-1 et 3-2 » ;
4. III. - Au 8° de l'article 1er, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3, 3-1 et 3-2 » ;
5. IV. - Après l'article 3-1 est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
6. « Art. 3-2. - Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent se porter candidat à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 7° de l'article 1er, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article 1er. »