Arrêté du 19 mars 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 mars 2003.

TexteArrêté du 19 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217913

Texte parentLEGITEXT000005634114

Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 mars 2003 (version du 21 mars 2003)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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