Décret n°2003-250 du 18 mars 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2003.

TexteDécret n°2003-250 du 18 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217928

Texte parentLEGITEXT000005634118

Référencearticle 3 du décret n°2003-250 du 18 mars 2003 (version du 1er avril 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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