Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 10 août 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives à la fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et relevant du ministre chargé de l'agriculture » ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ils ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans d'autres administrations ou établissements publics de l'Etat, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics de l'Etat est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public concerné ».