Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-253 du 19 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564281
Texte parentLEGITEXT000005634121
Référencearticle 2 du décret n°2003-253 du 19 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du 3° de l'article 6 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
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