Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 février 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « relatives à la fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : « et relevant du ministre chargé de l'agriculture ».
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Ils ont vocation à servir en position normale d'activité dans les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, dans les établissements mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du code rural, à l'Office national des forêts, ainsi que dans d'autres administrations ou établissements publics administratifs de l'Etat désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration intéressée. L'affectation dans ces autres administrations ou établissements publics est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public administratif concerné. Les affectations à l'Office national des forêts sont prononcées après consultation du directeur général de cet office. »