Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-254 du 19 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564276
Texte parentLEGITEXT000005634122
Référencearticle 2 du décret n°2003-254 du 19 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la deuxième phrase du 3° de l'article 9 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.