Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-255 du 19 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564286
Texte parentLEGITEXT000005634123
Référencearticle 2 du décret n°2003-255 du 19 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du 3° de l'article 5 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
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