1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-258 du 20 mars 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2003.
TexteDécret n°2003-258 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217956
Texte parentLEGITEXT000005634126
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