Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-262 du 17 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217963
Texte parentLEGITEXT000005634131
Référencearticle 1 du décret n°2003-262 du 17 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 2 sexdecies-0 A bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 sexdecies-0 A bis. - Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A. »
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