Article 1 LEGIARTI000006217996
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-265 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2003
NatureDécret
Signé le18 mars 2003
Publié le25 mars 2003
Articles2 articles en vigueur
NORECOP0300130D
IdentifiantLEGITEXT000005634135
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217997
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-749 du 26 août 1996 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2003).