Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-265 du 18 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217996
Texte parentLEGITEXT000005634135
Référencearticle 1 du décret n°2003-265 du 18 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 8 du décret du 26 août 1996 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 8 bis. - Dans l'exercice de ses missions, le Conseil national de la comptabilité est assisté de rapporteurs.
3. Il peut, en tant que de besoin, faire appel à des collaborateurs occasionnels appartenant ou non à l'administration. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.