1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-268 du 19 mars 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2003.
TexteDécret n°2003-268 du 19 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218012
Texte parentLEGITEXT000005634139
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