Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2003 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-270 du 24 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218031

Texte parentLEGITEXT000005634143

Référencearticle 3 du décret n°2003-270 du 24 mars 2003 (version du 26 mars 2003)Légifrance →

1. Art. 3.

2. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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